droit d'opposition
22/12/2016 00:00:00 -
À partir du 1er janvier, l'employeur n'aura plus besoin de recueillir le consentement de son salari...... de son droit d'opposition à cette dématérialisation, un mois avant la première émission de la fiche. Les obligations relatives à la conservation de ces documents sont précisées. Décret n° 2016-1762 du 16
09/09/2009 00:00:00 -
Rien ne va plus pour les seniors de la profession. Alors qu'un accord avait été signé le 7 juillet,...... Rien ne va plus pour les seniors de la profession. Alors qu'un accord avait été signé le 7 juillet, trois syndicats – la CGT, FO et la CFDT – ont fait jouer leur droit d'opposition selon les règles
04/12/2019 00:00:00 -
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) représent...... et organisationnels appropriés (accès aux serveurs, mots de passe, etc.). En cas de violation, il doit en informer la Cnil. Respect du droit des personnes : ce principe comprend le droit d’accès, de rectification
06/03/2019 00:00:00 -
Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être...... son profit. L’erreur n’étant pas créatrice de droit, elle n’est pas plus créatrice d’usage. Il peut concerner un groupe homogène de salariés objectivement identifiable, sans obligatoirement toucher l’ensemble
12/05/2017 12:00:00 -
Pris en application de la loi Egalité, un décret précise les modalités d'information des représenta...... la constitution d'une association ou administration d'une association). En tout état de cause, il doit mentionner le droit d’opposition expresse dont le représentant légal dispose.
08/02/2017 00:00:00 -
Depuis le 1er janvier 2017, tout accord collectif d’entreprise conclu en matière de temps de travail...... conclu pouvait être remis en cause par le droit d’opposition exercé dans les huit jours de la notification de l’accord par les organisations syndicales majoritaires. Les stratégies de ces dernières
03/04/2024 01:00:00 -
Alors que la recommandation patronale d’Axess n’a pas été agréée et que les négociations pour une co...... », dès lors qu’un accord sur les classifications et les rémunérations serait obtenu. La CFDT a accueilli favorablement la proposition, mais les autres formations syndicales ont fait valoir leur droit
09/06/2022 00:00:00 -
C'est un rebondissement assez inédit. Dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-soci......, est finalement valable. En cause ? Après une erreur de destinataire, le droit d'opposition de la CGT, qui doit être décliné par écrit et motivé auprès des signataires, ne rentre pas dans les clous, a annoncé
04/03/2015 00:00:00 -
GE et Geiq : deux formes voisines de groupement dans leurs modalités, mais différentes dans leurs fi...... administratives des adhérents. En cas de conventions différentes, le démarrage est subordonné à l’absence d’opposition notifiée, dans un délai d’un mois, à une déclaration adressée au directeur régional
24/04/2024 00:00:00 -
Refusant de mourir à petit feu, les acteurs du secteur social et médico-social haussent le ton. Leur...... en demande de positionnement fort. Il nous faut maintenant entrer dans un mouvement d’opposition plus affirmé avec les pouvoirs publics. » Depuis des mois, la grogne monte dans les territoires, confirme Ahmed
07/12/2011 00:00:00 -
Recours en cas de discrimination à l’emploi, de dysfonctionnement d’un service public, de problème d...... quand le responsable des locaux utilise son droit d'opposition. Plus globalement, ces missions de contrôle doivent faire l'objet d'un procès-verbal (mentionnant les dates et heures) et, le cas échéant
20/11/2019 00:00:00 -
Dans quelle ambiance se tiendront les prochaines paritaires de la collection collective CCN 66 déso...... avec celui des accords dits « CHRS », rapporte l’organisation. Colère de l’intersyndicale Sud-FO-CGT qui avait fait valoir son droit d’opposition majoritaire à l’encontre du texte. La priorité pour FO
22/12/2016 00:00:00 -
Mi-décembre a commencé le délai d’opposition (15 jours) pour l’avenant n° 5 relatif à la formation ......, Unifaf...). Comme Sud, FO a d’ores et déjà fait valoir son droit d’opposition, encore insuffisant pour que le texte soit réputé non écrit. Mais les deux syndicats seront-ils les seuls ?
03/10/2019 00:00:00 -
La fusion de la convention collective de 1966 (CCN 66) et des accords CHRS (pour centres d'hébergem......", a en revanche vivement réagi l’intersyndicale Sud-FO-CGT. Qui se dit prête à faire valoir son droit d’opposition "si Nexem persiste à vouloir regrouper les deux champs dans l’unique volonté de baisser
21/12/2016 00:00:00 -
Quel sera le sort réservé à l’avenant relatif à la formation professionnelle, soumis à la signature...... », dénonce FO, résolue mi-décembre à faire valoir son droit d’opposition. Sera-t-elle la seule ? Pour mémoire, l’accord initial du 7 mai 2015 n’avait été paraphé que par la seule CFDT.
30/03/2022 00:30:00 -
Parti socialiste Quelle est votre ambition pour les politiques de solidarités ? Anne Hidalgo. Ma vis...... dignement et de pouvoir vivre mieux. Cela veut dire pouvoir vivre dignement de son travail, avoir accès à un logement abordable, pouvoir donner une éducation à ses enfants, avoir accès aux soins et aux droits
16/10/2019 00:00:00 -
Le 10 octobre, la CGT, Sud et FO ont annoncé leur décision de faire valoir leur droit d’opposition ...... Le 10 octobre, la CGT, Sud et FO ont annoncé leur décision de faire valoir leur droit d’opposition (majoritaire) contre l’accord de regroupement de la convention collective nationale de 1966
27/09/2018 00:00:00 -
Après l'échec des négociations cet été, Nexem et la CFDT ont finalement paraphé le 21 septembre un ...... de la mutualisation", ajoute Nexem. Les autres syndicats ont jusqu’au 8 octobre pour faire valoir leur droit d’opposition.
04/06/2015 00:00:00 -
À la satisfaction de la Fegapei et du Syneas, la CFDT a paraphé le 28 mai l’accord sur la formation....... Contrairement à la CGT, FO a fait valoir son droit d’opposition. Les autres organisations ont jusqu’à mi-juin pour se prononcer. Sous l'œil vigilant de l'ADC.
22/10/2014 00:00:00 -
Conclu en septembre dernier par le collège employeurs Unifed et trois organisations syndicales (CFD......, Sud, la CGT et FO ont fait valoir leur droit d’opposition, relaie la Fegapei. Qui rappelle que le texte « présentait l’avantage de dispenser les associations de 50 à moins de 300 salariés de négocier